Article I : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes et locations de services conclues par la Crèmerie Fromagerie BRIN D’AMOUR, société anonyme à responsabilité limitée au capital de deux mille euros, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 94136305300013, dont le siège social est situé au 2 IMPASSE DU VIEUX LAVOIR, 35270 COMBOURG, ci-après dénommée « l’Établissement ».
Ces conditions générales de vente régissent les transactions réalisées :

• En Boutique physique.
• Via le site internet www.fromageriebrindamour.fr pour les Commandes en « click & collect »
• Pour les services traiteur.
• Pour la location d’une salle de réunion.

Toute Commande ou réservation effectuée auprès de l’Etablissement, directement ou via son site internet implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les présentes Conditions Générales de Vente dès qu’il coche sur un Devis papier ou en bas du formulaire de commande en ligne la mention « J’ai lu les conditions générales de
vente et les accepte sans réserve ».

Article II : Définitions

Chacun des termes ci-dessous dont la première lettre figure en majuscules aura dans le Contrat la signification suivante, qu’il soit écrit au singulier ou au pluriel :

• Bon de commande : Désigne chaque Devis adressé par l’Etablissement, accepté et retourné dûment
• Boutique : Boutique physique, lieu d’accueil et de vente, sise au 2, impasse du vieux lavoir, 35270 Combourg
• Client : Personne physique ou morale, ou entité juridique ayant passé commande et/ou signé un bon de commande auprès de l’Etablissement
• Click & Collect : Commande effectuée et réglée en autonomie sur le site internet, retirée par le Client directement en boutique
• Devis : Proposition commerciale établie par l’Etablissement en réponse à la sollicitation d’un Client.
• Commande : Ordre par lequel un Client demande une marchandise ou un service dans un délai déterminé
• Données : Informations, publications et Données de toutes natures utilisés dans le cadre du présent contrat

Article III : Description des Produits et Services

L’Établissement propose à la vente des produits de crèmerie et fromagerie, ainsi que des box et plateaux préparés. Il offre également des services traiteur et la mise à disposition d’une salle de réunion.

• Produits : les photos et descriptions sur le site internet sont données à titre indicatif. Les produits étant des denrées périssables, leur disponibilité peut varier.
• Service traiteur : Dans le cadre d’un évènement professionnel, familial ou autres, l’Etablissement propose un service de buffet froid salé composé des produits vendus en Boutique. Ce service est assuré sur la base d’un Devis personnalisé.
• Location de salle de réunion : Cette prestation est proposée à l’heure, à la demi-journée ou à la journée, sous réserve de disponibilité

Article IV : Ventes en Boutique et en « Click & Collect »

4.1 : Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être ajustés à tout moment, mais le prix facturé est celui en vigueur au moment de la Commande.
Le Site internet permet au Client de choisir le poids des Produits « traditionnels » qu’il souhaite commander pour un plateau. Pour ce type de produits, les prix indiqués sur le Site internet sont des prix à l’unité de mesure, précisée dans la désignation du produit (Prix au kilo, Prix à la pièce, Prix au litre…). Le prix à payer correspond à la « quantité commandée » multiplié par l’unité de mesure du produit concerné.
Du fait de la nature des Produits il est possible que la quantité réellement livrée diffère légèrement de la quantité commandée. Dans ce cas le prix de vente effectivement facturé tiendra compte de cette variation de quantité et correspondra au poids effectif du Produit livré.
Il est précisé que tous les documents publicitaires se rapportant à des produits commercialisés par l’Etablissement par un canal autre que le réseau internet ne s’appliquent pas aux Produits vendus sur le site internet, sauf mention contraire.

4.2 : Commande et Paiement

En Boutique :
La vente est conclue au moment du paiement en caisse (espèces, carte bancaire, etc.).

Click & Collect :
La Commande est passée et payée en ligne par carte bancaire. Un email de confirmation récapitulant les produits et les date de retrait est envoyé au client.
Le règlement de la Commande est effectué en ligne via la solution de paiement mise à disposition. Cette dernière garantit au Client le meilleur niveau de sécurité pour la bonne réalisation de la transaction notamment par la mise en place du protocole de paiement sécurisé 3D Secure.

4.3 : Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont réputées valables tant qu’elles apparaissent sur le Site internet de l’Etablissement, sauf opérations spéciales dont la durée et les conditions de validité sont spécifiées sur les écrans du Site internet.
Si malgré tout le soin apporté par l’Etablissement dans l’actualisation de son offre de Produit sur le Site internet, un ou plusieurs Produits venaient à être indisponibles postérieurement à l’acceptation de la Commande par l’Etablissement tel que résultant du courrier électronique de confirmation de Commande, l’Etablissement s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et pourra lui proposer une ou plusieurs des solutions
alternatives suivantes :

• de remplacer les Produits indisponibles par des Produits de substitution de qualité et de valeur équivalente.
• de prendre livraison des Produits indisponibles dans un délai ultérieur. Dans ce cas les Parties conviendront d’un nouveau délai de livraison.

Dans tous les cas visés ci-avant, il est précisé qu’aucune facturation de frais supplémentaire de traitement de Commande ne sera apportée par l’Etablissement.
Dans tous les cas le Client disposera, dans l’hypothèse d’une indisponibilité Produit, de la faculté d’annuler sa Commande sans qu’aucun frais ne lui soit appliqué.

4.4 : Retrait des Commandes Click & Collect

Les Commandes doivent être retirées par le client en Boutique, à l’adresse de l’Établissement, 24h après avoir passé Commande et ce, pendant les heures d’ouverture de la Boutique.
En raison de la nature périssable des produits, aucune Commande non retirée ne sera remboursée ou échangée.

4.5 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables. Les produits vendus par l’Établissement ne peuvent donc être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Article V : Services Traiteur

5.1 : Réservation et Validation

Toute demande fait l’objet d’un Devis personnalisé élaboré par l’Établissement après présentation du projet par le Client et validation commune du cahier des charges.
La Commande est considérée comme ferme et définitive après l’acceptation écrite du Devis par le client et le versement d’un acompte de 30 % du montant total.

5.2 : Conditions de Paiement

Un acompte de 30 % est versé à la validation du Devis. Le solde est payable à la réception des produits, sauf autre modalité convenue par écrit au sein dudit Devis.

5.3 : Annulation

En cas d’annulation par le client moins de 7 jours avant la date de la réception, l’acompte versé reste acquis à l’Établissement. Dans le cas d’une annulation à moins de 48h de l’évènement, une pénalité égale à 50% du solde pourra être exigée.

Article VI : Location de salle de réunion

6.1 : Description

L’Etablissement propose à la location une salle de réunion situé à l’adresse de la Boutique et répondant aux caractéristiques suivantes :
– Salle de réunion en lumière naturelle
– 16 places assises
– Connectivité individuelle
– Equipement de projection
– Cafetière et bouilloire mises à disposition

6.2 : Réservation et Validation

La réservation de la salle de réunion de l’Etablissement est effective en fonction du planning d’occupation à date et après signature d’un contrat de location et le versement d’un acompte de 50 %.

6.3 : Conditions de Paiement

Un acompte de 50 % est versé à la validation du Devis. Le solde est payable le jour de location, sauf autre modalité convenue par écrit au sein dudit Devis.

6.4 : Annulation

En cas d’annulation par le Client moins de 15 jours avant la date de la location, l’acompte est conservé par l’Établissement. Si l’annulation a lieu moins de 72 heures avant la date prévue, la totalité du prix de la location est due.

6.5 : Responsabilité de l’occupant

Le Client est responsable de tous les dommages causés aux biens et équipements mis à sa disposition dans le cadre de la location de salle de réunion et devra en supporter les frais de réparation ou de remplacement.

Article VII : Contrôle de conformité et Respect de la chaîne du froid

L’Établissement s’engage à fournir des produits et services de qualité. Malgré tout le soin apporté par L’Établissement à la préparation des Commandes, et étant rappelé que la disponibilité de tous les produits ne peut être garantie de façon absolue, il appartient au Client de vérifier, lors de la livraison de ses produits, conjointement avec son vendeur/livreur, la conformité de ceux-ci à sa Commande (quantité, état des emballages, produit manquant…) Le Client devra faire part à l’Établissement de toute réclamation quant à une non-conformité dans un délai maximum d’un jour ouvré à compter de la livraison.

L’Etablissement garantit le respect de la chaîne du froid jusqu’à la réception et/ou livraison des produits chez le Client. Il ne saurait être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise conservation des produits après leur retrait ou livraison. Le Client est responsable de l’usage et de la conservation des produits à compter de leur réception.

Article VIII : Compte client

8.1 : Création du Compte Client

Le Client peut s’il le souhaite procéder à la création de son Compte Client, exclusivement depuis le Site internet, avant la validation de sa Commande.

Pour créer son Compte Client, le Client doit renseigner les informations suivantes :

• Ses identifiants : une adresse électronique ainsi qu’un mot de passe.
• Ses informations personnelles : civilité, prénom, nom, date de naissance
• Ses coordonnées : Adresse exacte de livraison et de facturation, numéro de téléphone portable, numéro
  de téléphone fixe…)

Il est rappelé que ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte Client, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

Les informations qui ont un caractère obligatoire sont indispensable pour valider la création du Compte Client car nécessaires à la gestion des Commandes et à la relation commerciale entre l’Etablissement et le Client. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer l’Etablissement de tout changement le concernant sur son Compte Client. Un récapitulatif des informations fournies est présenté à l’acheteur dans son Compte Client.

L’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la relivraison/réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.

8.2 : Utilisation

Le Compte Client offre la possibilité de gérer ou visualiser (Liste non exhaustive) :

• Les Commandes récentes
• Les informations personnelles et coordonnées du Client

Le Client accepte le principe de l’envoi par l’Etablissement de courriers électroniques à son intention, présentant les offres de produits ou de services, les nouveautés ou les promotions proposées par l’Etablissement. Ces envois de courriers électroniques se feront sur la base d’une inscription volontaire de la part du Client.

8.3 : Suppression de compte

La suppression du Compte Client est automatique :

• Après 12 mois pour les Clients n’ayant jamais effectué de Commande via le Compte Client.
• Après 36 mois pour les Clients ayant effectué au moins une Commande via le Compte Client.
• Pour effectuer une nouvelle Commande le Client devra créer un nouveau Compte Client dans les conditions énoncées ci-avant.

Le Client a la faculté de supprimer son Compte Client en adressant un courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception à l’Etablissement dont les coordonnées figurent en objet. La suppression du Compte Client sera réalisée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de ce courrier. En cas de fraude par le Client, l’Etablissement se réserve la faculté de supprimer le Compte Client de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Article IX : Gestion des Données

Les présentes Conditions Générales de Vente n’instaurent entre les Parties aucune responsabilité conjointe au sens de l’Article 26 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Établissement, en tant que responsable du traitement, s’engage à collecter et traiter vos Données personnelles avec la plus grande transparence et uniquement pour des finalités légitimes et explicites.

9.1 : Finalités du traitement

Les Données collectées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion et le suivi des Commandes des Clients (Click & Collect, service traiteur, location de salle).
• La communication avec le Client pour toute question relative à ses Commandes ou réservations.
• L’établissement de factures et le suivi comptable.

9.2 : Conservation des Données

Les Données Clients sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités, puis archivées de manière sécurisée ou supprimées.
Le Client d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression de ses données. Pour exercer l’un de ces droits, il lui suffit de contacter l’Etablissement par e-mail (Contact@fromageriebrindamour.fr) ou par courrier postal à l’adresse du siège social de l’Etablissement

Article X : Modification des Conditions Générales de Ventes

L’Etablissement se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditigénérales de vente.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles Conditions générales de vente correspond à la date à laquelle elles sont mises en ligne sur le Site internet de l’Etablissement dès leur modification, dont la date figure sur le document. Les nouvelles CGV sont applicables à toutes Commandes passées après la date de mise en ligne indiquée

Article XI : Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française en vigueur à date de rédaction des présentes.
Pour toute difficulté ou réclamation relative à un produit acheté sur le Site internet, le Client doit se mettre en relation avec l’Etablissement en vue de la recherche d’une solution amiable.

Avant de saisir le Médiateur ou la juridiction concernée, le Client doit impérativement prendre contact avec l’Etablissement par écrit pour tenter de régler le litige. Si le désaccord persiste, le Client peut alors saisir le Médiateur de la consommation en fournissant un dossier contenant la lettre de réclamation adressée à l’Etablissement, ainsi que toutes les pièces justificatives.

À défaut d’accord, les tribunaux de Rennes seront seuls compétents

Fait à Combourg, le 25/08/2025

Pour l’Etablissement :

CREMERIE FROMAGERIE BRIN D’AMOUR – 2 IMPASSE DU VIEUX LAVOIR, 35270 COMBOURG
Société A Responsabilité Limitée au capital de 2000 €
SIREN 941 363 053 R.C.S. Saint Malo
N°TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR34941363053